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1292-3818
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 ARTICLE VOL 7/2 - 2005  - pp.128-131  - doi:10.1007/s10269-005-0171-7
TITRE
Les prescriptions «hors AMM» en cancérologie: point de vue juridique

TITLE
Prescriptions without marketing authorisation in cancer treatment—the legal point of view

RÉSUMÉ

En l’état du droit, les prescriptions en dehors des indications prévues par l’AMM doivent être considérées comme parfaitement licites dans les cas où aucun traitement équivalent disposant d’une AMM ou d’une ATU n’est disponible.



ABSTRACT

Legally, prescriptions outside the indications allowed by the marketing authorisation must be considered as perfectly lawful when no equivalent treatment with marketing authorisation or authorisation of temporary use is available.



AUTEUR(S)
T. CASAGRANDE

MOTS-CLÉS
Prescription hors AMM, Légalité, Données de la science, Responsabilité

KEYWORDS
Prescriptions outside marketing authorisation, Legality, Scientific data, Responsibility

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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